Conditions générales de location

Nature du document. La présente page est une version de présentation destinée à informer les prospects avant contact. Elle ne se substitue pas au contrat de location et à ses annexes techniques, qui seuls ont valeur contractuelle et sont remis dans leur intégralité avant toute signature.

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la location longue durée d'installations photovoltaïques par Petitjean Multiservices SARL (ci-après « l'Opérateur ») au profit de propriétaires occupants d'une maison individuelle (ci-après « le Locataire »), pour une utilisation à des fins exclusivement personnelles et non-professionnelles.

2. Éligibilité du Locataire

Pour être éligible à l'offre, le Locataire doit :

Être propriétaire occupant d'une maison individuelle située sur le territoire français métropolitain
Être titré au cadastre de la propriété concernée ou disposer du mandat exprès de l'ensemble des propriétaires indivis
Disposer d'une toiture en bon état et adaptée à l'installation (orientation, inclinaison, absence d'ombrage majeur, surface minimale)
Résider dans le logement à titre de résidence principale
Présenter une situation financière compatible avec le paiement mensuel du loyer

L'éligibilité est confirmée après visite technique et validation par le comité d'engagement de l'Opérateur.

3. Périmètre inclus dans le loyer

Le loyer mensuel couvre l'intégralité des prestations suivantes pour toute la durée du contrat :

Fourniture des panneaux photovoltaïques Tier 1, de l'onduleur et des composants associés
Pose et mise en service par des équipes certifiées RGE QualiPV
Gestion complète des démarches administratives (mairie, Enedis, Consuel, EDF OA)
Maintenance préventive annuelle et interventions curatives
Monitoring de production 24/7 et application mobile de suivi
Remplacement de l'onduleur en cas de défaillance ou en fin de vie (typiquement année 10-12)
Assurance tous risques (dommages électriques, climatiques, vol, vandalisme)
Service client et accompagnement par un conseiller dédié
Abonnement à la batterie virtuelle (stockage virtuel du surplus de production)

4. Durée du contrat

La durée du contrat est au choix du Locataire parmi : 15, 20 ou 25 ans, à compter de la mise en service effective de l'installation. La durée est définitive dans le contrat signé.

5. Loyer mensuel et indexation

Le montant du loyer mensuel est défini dans le contrat personnalisé et est calibré pour être inférieur aux économies d'électricité attendues sur votre profil de consommation. Le loyer est indexé chaque année dans la limite de +2 %, à comparer aux +4 %/an d'inflation énergétique moyenne observée.

Aucun frais additionnel n'est appliqué : pas de frais de dossier, pas de frais d'étude, pas de frais de résiliation anticipée au-delà du cadre contractuel prévu. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel.

6. Propriété du matériel

Pendant toute la durée du contrat, les panneaux et l'ensemble de l'installation restent la propriété de l'Opérateur. À l'issue du contrat, et sous réserve du paiement intégral des loyers dus, le Locataire bénéficie d'une option de transfert de propriété pour 1 € symbolique. Cette option peut être levée ou refusée par le Locataire, auquel cas l'Opérateur procède au démontage sans frais.

7. Garanties

Les garanties applicables à l'installation sont :

25 ans sur les panneaux (rendement garanti ≥ 85 % du nominal)
10 à 12 ans sur l'onduleur (remplacement inclus)
10 ans de garantie décennale sur la pose (art. 1792 du Code civil)
20 ans de garantie de production contractuelle
Assurance tous risques sans franchise à la charge du Locataire

8. Obligations du Locataire

Le Locataire s'engage à :

Régler le loyer mensuel à terme échu conformément au calendrier contractuel
Maintenir la toiture en bon état général (étanchéité, charpente)
Permettre l'accès à l'installation pour les opérations de maintenance (avec préavis raisonnable)
Informer l'Opérateur de tout changement de situation (vente du bien, sinistre, modification de toiture)
Ne pas modifier ou manipuler l'installation sans accord écrit de l'Opérateur

9. Vente du logement

En cas de vente de la maison, le contrat peut être :

Cédé au nouvel acquéreur avec son accord écrit (solution privilégiée, sans frais)
Résilié par anticipation par rachat de la valeur résiduelle du matériel, selon un barème décroissant prévu au contrat

Dans les deux cas, le Locataire doit informer l'Opérateur au moins 60 jours avant la signature définitive de la vente.

10. Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Locataire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux strictement liés à des prestations déjà réalisées à sa demande expresse.

11. Résolution des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Locataire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Petitjean Multiservices est adhérente (coordonnées précisées dans le contrat).

À défaut de résolution, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du domicile du Locataire, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

12. Contrat complet

La présente page constitue une présentation synthétique des principaux engagements. Le contrat de location complet (10 à 12 pages) et son annexe technique personnalisée (plan d'implantation, fiches techniques du matériel, calendrier de production) vous sont remis avant toute signature et sont les seuls documents ayant valeur contractuelle.

Pour obtenir le contrat type, merci d'en faire la demande par email à contact@solaire-en-location.fr ou de nous contacter au 03 24 22 10 46.

Dernière mise à jour : 19 avril 2026.